Permis de construire et véranda
<< retour à la liste de conseils
Toute modification d’un bâtiment, de son aspect extérieur ou de sa surface, nécessite de solliciter un accord des pouvoirs publics. La nature de celui-ci dépend de la destination et de l’importance des travaux.
La déclaration de travaux est la démarche la plus simple. Elle concerne le remplacement, la modification ou la création d’ouvertures (sans modification de la surface habitable) et l’installation d’une véranda de moins de 20 m2 de surface au sol. Le dossier de déclaration comporte un formulaire, un plan de situation, un plan de masse et un schéma représentant les modifications projetées. Il est déposé en Mairie, qui dispose d’un mois (deux mois dans certains cas) pour émettre son avis. Passé ce délai, la déclaration est réputée acceptée. Cette déclaration peut être facilement réalisée par le propriétaire.
Le permis de construire est nécessaire si votre projet de véranda crée plus de 20 m2 de surface habitable supplémentaire. Le dossier à remplir est alors plus complet que le précédent. Il comporte des indications très précises de l’extension projetée et de son impact sur l’environnement (volet paysager). Le dossier est déposé en Mairie qui dispose d’un délai de deux mois (parfois trois) pour émettre son avis.
La déclaration comme le permis, doivent faire l’objet d’une publicité sur le lieu de chantier c’est-à-dire que vous devez afficher un panneau réglementaire contenant toutes les informations requises. Cet affichage déclenche le délai de recours du voisinage, s’il est opposé à votre projet. Il est par ailleurs fortement déconseillé de construire sans autorisation. Le cas échéant, les extensions ainsi réalisées peuvent être démolies, aux frais du propriétaire.
L’augmentation de la surface habitable peut avoir une influence sur le montant des impôts locaux (taxes foncières et d’habitation). En cas de travaux soumis à permis de construire, une déclaration doit être déposée au Centre des Impôts Fonciers dont vous dépendez dans les 90 jours de l’achèvement (hors d’eau).
Le droit français, notamment en affaires immobilières, est particulièrement dense et complexe. Les droits de voisinage (mitoyenneté, écoulement des eaux ... ), d’environnement (voisinage bâtiments historiques, loi littorale ... ), les contraintes techniques (zones sismiques, inondables ... ) ou réglementaires (Réglementation thermique, NRA ... ) constituent un ensemble difficile à maîtriser en totalité. Le recours à un professionnel, familier de ces démarches, est conseillé. Des informations peuvent être également obtenues auprès des ADIL (Antennes Départementales d’Information sur le Logement).
